Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. La Régie ne facture aucun frais à la personne qui demande la révision d’un classement en vertu des dispositions de l’article 62 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174) si le classement original est modifié.
Décision 6956, a. 14; Décision 7317, a. 8.
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